4 heures
Notre acceptation du dossier et son ouverture se font dans les 4 heures de réception de la demande.

4 jours
Nos huissiers de justice se rendent dans les 4 jours ouvrables chez le redevable pour lui signifier une sommation de payer.
Cette visite permet également d’établir une estimation de la solvabilité du redevable.

1 mois

• Le redevable accepte de payer. Il a un mois maximum pour faire le paiement.
• Le redevable demande des facilités de paiement. Il a un mois maximum pour faire cette demande.
• Le redevable conteste la dette. La procédure administrative est arrêtée.
  Une procédure judiciaire peut être envisagée pour poursuivre le recouvrement recouvrement (citation devant le tribunal de l’entreprise compétent).
• Après le délai d’un mois, aucune réponse à la sommation de payer n’est donnée par le redevable.

8 jours
Si aucune réponse ou paiement n’interviennent à la sommation de payer dans le délai un mois, l’Huissier de Justice établit après 8 jours un PV de non-contestation.
Un magistrat doit examiner le dossier et valider le PV de non-contestation.

Action immédiate
Dès que le magistrat valide le PV de non-contestation, l’Huissier de Justice peut entamer l’exécution forcée au moyen du titre exécutoire délivré par le magistrat.
L’Huissier de Justice signifie un commandement de payer et saisit si nécessaire les biens mobiliers, les comptes bancaires et/ou les véhicules, … du débiteur.