Ce tarif est fixé par arrêté royal du 30/11/1976, qui est indexé annuellement.

L'Huissier de Justice est tenu de se conformer au tarif prescrit sans pouvoir le moduler, le partager ou le réduire (accorder des remises).

Le coût des actes doit être mentionné dans la marge lors de leur rédaction, c'est-à-dire mentionner le détail du montant des droits ainsi que des frais afférents à l'acte.

> Tarif 2021